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Perte de la nationalité belge à 28 ans selon l’article 22 § 1, 5 du Code de la nationalité belge
Pour tout ressortissant belge :
- né à l’étranger après le 01.01.1967,
- et possédant, outre la nationalité belge, une ou plusieurs autres nationalités,
- et ne travaillant pas à l'étranger pour le Gouvernement belge ou pour une société ou une association de droit belge,
- et n’ayant jamais résidé officiellement en Belgique entre ses 18 et 28 ans.
En cas de doute sur le fait que l’une ou l’autre de ces conditions pourrait s’appliquer à votre situation, nous vous conseillons alors de signer la déclaration de conservation.
Il est possible de signer une déclaration de conservation de la nationalité belge auprès de l’Ambassade entre ses 18 et 28 ans.
Documents à produire au plus tard 3 mois avant vos 28 ans en original, datés de moins de six mois au moment de la signature de l’acte:
- extrait d’acte de naissance
- attestation de domicile
Des documents supplémentaires pourront être demandés.
Pour toute naissance dans un autre pays que la Suisse, veuillez contacter l’Ambassade: bern.consular@diplobel.fed.be
Attribution de la nationalité belge selon l’article 8, § 1, 2 b du Code de la nationalité belge
L’enfant qui possède à sa naissance
- une autre nationalité,
- et est né à l’étranger,
- d’un parent belge né lui-même à l’étranger,
est Belge de plein droit à condition que le parent belge souscrive dans les 5 ans suivant la naissance, une déclaration d’attribution de nationalité auprès de L'Ambassade.
Documents à produire en original et datés de moins de six mois au moment de la signature de l’acte:
- extrait d’acte de naissance de l’enfant (CIEC)
- attestation de domicile du parent belge
Des documents supplémentaires pourront être demandés.
Pour toute naissance dans un autre pays que la Suisse, veuillez contacter l’Ambassade: bern.consular@diplobel.fed.be
